Démocratisation permanente
Michel Peyret
18 mars 2010
POUR UNE DEMOCRATISATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE
Eléments pour un projet communiste du 21eme siècle
Je retrouve ce texte émanant du PCF.
Le titre ci-dessus est celui d'une brochure du PCF qui le reproduisait.
Au moment de sa publication, les réactions ont pu être diverses.
Aujourd'hui, il retarde certainement un peu plus que ce qu'on pouvait en penser alors.
La crise du capitalisme s'est approfondie, elle n'est plus seulement économique, elle concerne toutes les structures de la société.
Mais n'est-ce pas ce que le document dit déjà?
Il proposait d'ouvrir un débat national.
Mes souvenirs ne me permettent pas de dire quelles suites ont été données à cette initiative.
L’exigence démocratique qui traverse aujourd’hui toutes les sociétés, dans tous leurs territoires et dans tous leurs domaines, est au cœur du communisme. C’est l’espoir d’une société de femmes et d’hommes égaux en dignité, en libertés et en droits. C’est l’aspiration à une société fraternelle où chacun, reconnaissant en chaque autre un autre lui-même, se sentirait solidaire de tous, où le lien entre tous les êtres humains se forgerait dans la maîtrise collective, la mise en commun et le partage de toutes les richesses et de tous les pouvoirs.
Ce rêve, qui prend à chaque époque la figure de son temps, est celui d’une communauté d’êtres humains associés, prenant ensemble les décisions dont dépendent leur vie et leur destin. C’est la perspective d’une humanité ainsi radicalement émancipée de toutes les formes de domination, où le libre développement de chacun est la condition du libre développement de tous, où aucun pouvoir ne s’impose à quiconque sans qu’il participe à son exercice à égalité avec tous. Critique radicale de tous les pouvoirs subis, qui aliènent les hommes en les rendant étrangers à leur vie, le communisme est le projet d’une démocratie poussée en permanence jusqu’au bout du possible.
Le communisme est ainsi une critique sans concession de l’Etat aliéné, c’est à dire d’une organisation de pouvoirs publics échappant à la maîtrise collective pour permettre à une classe sociale d’exercer sa domination sur toute la société. Le “ dépérissement de l’Etat ”, à tous les niveaux d’organisation territoriale, y compris sur le plan international, ne vise donc pas la disparition des formes nécessaires de gestion des affaires communes, mais cette exigence de leur démocratisation intégrale par l’association à égalité de toutes les femmes et tous les hommes à tous les processus de décisions.
Le communisme continue d’autant plus de hanter le monde que les exigences qu’il porte grandissent comme jamais. Il prend aujourd’hui sa véritable figure : l’ambition d’une démocratisation maximum et permanente dans toutes les sphères de la vie sociale, du local au mondial. C’est pourquoi les communistes s’assignent irrévocablement l’objectif majeur non pas de conquérir le pouvoir, mais d’en permettre sans cesse davantage l’exercice égal et effectif par toutes et par tous.
En France, ce grand rêve de liberté, d’égalité et de fraternité a pris une dimension historique concrète qui s’est investie dans l’idée de République. Il s’est nourri de l’universalisme des Lumières. La Révolution de 1789 lui a donné la figure du Peuple. En 1848, il a imposé ses valeurs jusque dans la devise républicaine. Avec la Commune, il a fait émerger la perspective d’un pouvoir direct des citoyens. A la Libération, il annonçait la possibilité d’un monde renouvelé. Toute notre Histoire en est marquée.
Ce mouvement de longue portée a façonné notre conception de la République. Il a donné ses lettre de noblesse aux idées de citoyenneté et de laïcité, favorisé l’implication du peuple dans la vie politique, donné sa légitimité aux revendications démocratiques et sociales, engendré le développement tout à fait original des services publics, fait de la question de l’égalité une dimension centrale de tout projet politique.
Mais la République a aussi été le cadre dans lequel les classes dirigeantes ont recherché un compromis social préservant leurs pouvoirs et leurs intérêts. A côté des valeurs de progrès, elle a ainsi porté également une conception fortement étatiste, un respect de l’ordre établi qui a notamment maintenu les femmes dans un état d’infériorité politique et sociale jusqu’à maintenant, un écrasement de la diversité sous l’exigence d’un pouvoir centralisé, un nationalisme touchant au chauvinisme qui a servi d’appui au colonialisme, des pratiques sociales autoritaires dans la vie publique comme à l’entreprise, etc.
Cette contradiction sociale, au cœur de notre conception de la République, s’est traduite par des équilibres précaires dont témoigne la succession rapide des changements de constitution : plus de quinze en deux cents ans.
Aujourd’hui de nouveau, la République est en crise.
C’est la crise des promesses démocratique et sociale qui en étaient constitutives. Les “ trente glorieuses ” ont laissé la place à un quart de siècle de déceptions et d’inquiétudes. L’ascenseur social est en panne. Les inégalités explosent. L'exclusion d’une partie croissante de la population met directement en question les principes démocratiques fondamentaux d’égalité et de fraternité. Avec la dérégulation, les privatisations et la mise en cause des services publics, la capacité d’intervention de la puissance publique se réduit. La financiarisation d’une économie en voie de globalisation mondiale semble mettre les décisions les plus vitales hors de portée et vider la politique et la démocratie de son contenu.
Mais c’est plus encore la crise d’exigences nouvelles sans réponses et d’aspirations déçues dans une société, un monde en profonde mutation.
La révolution industrielle, sur plusieurs siècles, s’est accompagnée de la constitution des nations. En quelques décennies, la révolution informationnelle produit un changement de toutes les échelles. Les continents, le monde lui-même deviennent le champ nécessaire dans lequel les peuples doivent penser leur action et leur devenir. Qu’il s’agisse de l’organisation de la production, des conditions maintenant vitales d’un développement humain durable, des enjeux environnementaux, des problèmes de sécurité sanitaire et de santé publique, de l’explosion des communications et des échanges etc., monte ainsi l’exigence historique d’une République universelle capable d’apporter des réponses démocratiques et sociales aux problèmes de notre temps. Le développement d’un mouvement citoyen mondial dont Seattle ou Porto Alegre, notamment, montre la vigueur, témoigne de l’urgence de constructions démocratiques nouvelles
Faute de volonté politique des Etats dominants, assujettis aux intérêts du capital financier, cette exigence de démocratisation mondiale se traduit dans les faits par la multiplication d’institutions internationales fondées sur les dogmes du libéralisme, et dominées par quelques superpuissances qui organisent la mise en coupe réglée des peuples et des ressources de la planète. Ainsi se développe un espace international interdit de citoyenneté où ne règnent que la loi de l’argent et la marchandisation à outrance.
Les transformations en cours s’accompagnent d’une exigence inégalée de développement des être humains. Dans les entreprises géantes comme dans toute la société, les régulations centralisées deviennent lourdes et inefficaces. Les femmes et les hommes jouent un rôle de plus en plus important qui demande une capacité croissante de compréhension des processus d’ensemble, d’initiative et de prise de responsabilité. Formation, information, culture, santé, sport, loisirs mêmes deviennent ainsi l’objet d’investissements sociaux indispensables. 65% d’une classe d’âge atteint aujourd’hui en France le niveau du bac, et 50% entre dans des études supérieures.
Ainsi, quels que soient les obstacles qu’y met l’ordre social existant, émerge dans la société la figure nouvelle d’un individu dont est requise en permanence la mobilisation de toutes les capacités, non seulement physiques mais aussi intellectuelles, relationnelles ou psychiques. Et du même mouvement s’affirment des aspirations nouvelles des femmes et des hommes à intervenir dans tous les domaines de la vie sociale, à jouer partout le rôle qui peut et doit être le leur, à y être respectés, écoutés pour ce qu’elles ou ils savent ou peuvent faire, à voir en tout le bout de leurs actes.
Partout cependant, dans le monde du travail comme dans la vie politique, ces aspirations à l’affirmation de soi se heurtent aux intérêts et aux pouvoirs en place. La question de l’individualité devient pour cette raison l’enjeu d’un affrontement idéologique et pratique essentiel: ou individualisme concurrentiel sans foi ni loi, emporté dans le tourbillon aveugle de l’argent roi ; ou individus conjuguant leur autonomie et leur solidarité pour se rendre ensemble pleinement maîtres de leur destin.
La crise de la politique se développe au confluent de ces promesses trahies et de ces aspirations déçues. C’est un mouvement de grande ampleur, qui ne cesse de s’accroître et qui touche au plus profond de la société, d’une défiance des citoyens à l’égard des institutions, de la représentation politique et de la politique elle-même. La banalisation de cette crise (politique “ modeste ”, démocratie “ d’opinion ”) est dangereuse. Elle revient à s’accommoder du divorce des citoyens et de la République, ouvrant la voie aux conceptions lobbyiste ou communautariste de la vie publique, à la substitution du contrat à la loi, à toutes les formes par lesquelles s’organise la domination des plus forts.
De l’Europe à la Corse, de la “ fracture sociale ” aux “ sauvageons ”, des services publics à la décentralisation, de l’ abstention électorale aux violences urbaines, … la République en crise est l’objet d’affrontements politiques et idéologiques incessants. Au nom de l’individu et de la liberté, les libéraux prônent l’effacement de tout ce qui, dans ce cadre, s’oppose aux dogmes d’une concurrence généralisée tirant les acquis démocratiques et sociaux vers le bas. Les souverainistes – de droite et de gauche – flattent la nostalgie d’un ordre dépassé et proposent le retour à la République d’hier. Tentée par le social-libéralisme, une partie de la gauche cherche un compromis introuvable.
Il ne saurait pourtant y avoir d’issue à cette crise sans répondre aux exigences essentielles qui s’y font jour, et sans s’appuyer sur les mobilisations qu’elles suscitent.
La première porte sur le décalage croissant entre un monde ouvert où les enjeux et les forces économiques dépassent et parfois surpassent les cadres nationaux, et les formes jusqu’à présent presque exclusivement nationales de la démocratie. Au sentiment d’impuissance succède aujourd’hui la demande croissante des citoyens “ d’avoir prise ” sur les décisions qui se prennent au delà des frontières mais dont dépendent de plus en plus souvent leur travail, leur vie et leur avenir. Le développement dynamique d’un mouvement citoyen mondial, la multiplication de mouvements sociaux européens, la revendication multiple de moyens de peser sur les choix d’une finance mondialisée témoignent d’une aspiration forte à une démocratisation de l’espace international. La question est désormais posée d’une démocratie à l’échelle de la planète.
Une seconde exigence concerne la place reconnue aux citoyennes et aux citoyens. La souveraineté est censée leur appartenir. Mais plus se développent leurs capacités à intervenir directement, plus s’aiguise leur perception que la réalité contredit le principe. Les inégalités créent une citoyenneté à plusieurs vitesses, et beaucoup de femmes et d’hommes n’ont tout simplement pas les moyens de l’exercer. L’Etat, ses bureaux et ses experts confisquent le plus souvent l’information et la décision. Une “ classe ” politique professionnelle monopolise l’exercice des responsabilités. Tout l’appareil institutionnel tend à personnaliser le pouvoir et à le concentrer entre quelques mains.
Le “ rejet ” de la politique et de ses acteurs officiels traduit avant tout le refus et parfois l’exaspération ou la désespérance face à un système qui ignore la revendication lancinante d’une participation accrue des femmes et des hommes à toutes les décisions. Faute de pouvoir s’investir positivement, elle se stérilise aujourd’hui en abstention ou en colère. Mais elle constitue une force potentiellement considérable qui appelle et rend possible une transformation radicale de nos institutions. L’heure est venue d’une République véritablement citoyenne.
Enfin, la société n’accepte plus le mur que le capitalisme a construit, pour préserver ses intérêts, entre le politique et l’économique. L’affirmation simultanée de profits records et de licenciements massifs par Michelin, il y a quelques mois, suivie de l’affirmation que l’Etat n’y pourrait rien, a suscité stupéfaction et colère. Massivement soutenues par l’opinion, les luttes chez Danone ou Marks and Spencer traduisent la revendication croissante de maîtrise collective des choix économiques et sociaux. La “ responsabilité sociale des entreprises ”, les droits et les pouvoirs des salariés sur les choix de gestion occupent en permanence les débats. Véritable tabou du capitalisme, la question du pouvoir dans l’entreprise – publique autant que privée - est maintenant posée. Là aussi, l’exigence de participation des salariés et des citoyens aux décisions devient incontournable. La démocratisation de la vie économique et sociale est à l’ordre du jour.
Démocratie à l'échelle de la planète, République citoyenne, démocratisation de la vie économique et sociale: ces aspirations qui se développent sous nos yeux appellent un véritable bond en avant de la démocratie. Qu’elles ou ils soient citoyens, salariés, usagers, consommateurs, les femmes et les hommes expriment ainsi l’exigence fondamentale de participer, d’avoir prise sur toutes les décisions et tous les choix dont dépendent leur vie et leur avenir, dans la cité comme au travail, du local au mondial.
C’est dans ce sens que les communistes formulent des idées et des propositions. Ils le font avec réalisme, en partant de la société et des rapports de force politiques tels qu’ils sont, avec le souci exclusif de répondre aux attentes pour améliorer concrètement et dès maintenant la vie de chacune et de chacun. Mais toutes s’inscrivent et permettent d’avancer dans le sens de la visée communiste d’une communauté d’êtres humains associés exerçant ensemble et également tous les pouvoirs.
La “ mondialisation ” est le résultat de la considérable accélération contemporaine du mouvement de rapprochement de tous les peuples. Elle est liée à l’explosion de toutes les formes de communications, matérielles et immatérielles, qui ouvrent des possibilités inimaginables voici seulement quelques décennies. Mais aussi à l’émergence de problèmes et d’enjeux communs à toute l’humanité : environnementaux, sanitaires, économiques, sociaux, politiques, culturels, etc. Cette interdépendance croissante pose de façon tout à fait nouvelle la question d’une démocratie à l’échelle de la planète.
A l’inverse, ces mutations sont pour les forces qui soutiennent le capitalisme l’occasion d’accroître leurs dominations par tous les moyens économiques et politiques. Après s’être appuyé sur le mouvement de constitutions des nations, pendant toute une période historique, pour casser les entraves à son développement, il trouve dans la phase actuelle de mondialisation les outils idéologiques et pratiques pour s’affranchir des contraintes politiques qu’elles lui imposent. A l’exigence de constructions communes qui caractérise aujourd’hui l’évolution du monde, il apporte la réponse d’une marchandisation universelle où tout, jusqu’au corps humain, tout tend à ne s’estimer qu’en argent.
Prônant des Etats “ faibles ”, voire “ minimum ” dans chaque pays, les grandes puissances capitalistes renforcent les pouvoirs que leur donnent les institutions héritées du dernier conflit mondial et de la période de la “ guerre froide ” pour asseoir un ordre politique qui impose partout des solutions ultra-libérales : FMI, Banque mondiale, OMC par exemple, au niveau international, mais aussi Maastricht, Amsterdam, BCE au plan européen.
Ainsi naît un monde où l’ouverture des frontières, qui pourrait s’accompagner du développement des coopérations, des partages et des solidarités, débouche sur une mise en concurrence sans merci des peuples, synonyme de surexploitation des êtres humains comme des ressources naturelles, mais aussi d’exacerbations des dominations, des frustrations et des conflits. A l’instabilité qui en résulte ne pourra pourtant répondre ni la tutelle militaire d’une super-puissance, ni la concentration des pouvoirs de quelques “ Grands ”, encore moins l’organisation tentaculaire de quelques multinationales. Il faut créer au contraire les conditions d’une démocratie élargie, qui donne aux peuples, jusqu’à l’échelle planétaire, la pleine maîtrise de leurs choix.
Les communistes ne partagent pas les conceptions “ souverainistes ” qui voient la nation comme l’horizon ultime de toute organisation sociale et veulent en faire un rempart frileux – et d’ailleurs fragile - contre les autres peuples. L’élargissement des enjeux communs à toute l’humanité leur paraît exiger d’aller vers des formes politiques et institutionnelles faisant vivre la démocratie à tous les niveaux possibles, jusqu’à celui de la planète tout entière. C’est ce qui fonde leur vision internationaliste de la communauté humaine et les conduit à une ambition civilisatrice d’une tout autre portée : à l’espoir d’un monde sans frontières où l’humanité se reconnaîtra enfin une et gèrera ensemble son destin.
Mais ce projet d’une démocratie à l’échelle du monde est pourtant à l’opposé du rêve ultra-libéral d’une gouvernance mondiale qui laisserait le champ libre aux multinationales, organiserait un monde universellement dominé par les logiques marchandes et les pouvoirs de la finance, et réduirait les nations, voire les régions à la gestion étriquée du “ local ”.
L’humanité est à la fois une et diverse. Faire progresser la démocratie, ce n’est pas centraliser les pouvoirs, mais au contraire développer à tous les niveaux la capacité des femmes et des hommes de décider ensemble de ce qui les concerne en commun. L’élargissement des enjeux implique des formes de démocratie zonales voire mondiales. Mais elles ne peuvent se construire qu’à partir de la réalité des communautés politiques vivantes. Dans ce sens, les nations - comme d’autres niveaux d’organisation, les communes par exemple – sont le lieu de conquêtes démocratiques cruciales. Elles ont favorisé l’émergence des peuples comme acteurs politiques et permis d’élargir à une échelle déjà très grande la capacité des êtres humains à s’organiser démocratiquement. Elles constituent des cadres essentiels de structuration des communautés humaines et d’organisation de la démocratie, et des points d’appui décisifs pour lutter contre le capitalisme financiarisé et mondialisé.
A. Mettre fin au “ domaine réservé ”.
Pour très longtemps, sans doute, les Etats demeureront les principaux acteurs des relations internationales. La transparence et le contrôle démocratique des politiques étrangères, comme de l’intervention des Etats dans les institutions internationales constituent donc des enjeux essentiels.
Malgré de timides évolutions, liées notamment au développement conjoint de l’information et de courants d’opinion à l’échelle internationale, avec les ONG, la réalité reste l’opacité de mécanismes de décisions concentrés entre les représentants des exécutifs de quelques Etats.
En France, la politique étrangère reste le domaine réservé de l’exécutif. Le Parlement n’est que rarement associé, encore moins les citoyens. La construction européenne, par exemple, en tout cas jusqu’au débat national qui a accompagné le référendum sur le traité de Maastricht, s’est faite selon la “ méthode Schuman ”, par la politique de l’engrenage et des faits accomplis : le débat public n’intervenant qu’après que les décisions aux implications lourdes aient été prises. Caricaturale, l’opacité complète de la “ politique africaine ” de la France a permis le développement de pratiques qui relèvent plus du brigandage et de la mafia que de la démocratie. La participation de notre armée à la guerre du Kosovo n’a même pas fait l’objet d’un vote.
Depuis quelques années, le débat public s’est élargi avec la montée de la contestation antilibérale, par exemple autour de l’AMI, puis de l’OMC., jusqu’à peser directement sur les décisions. Il est donc possible de s’appuyer sur un mouvement citoyen en plein développement pour aller dans le sens d’une démocratisation des choix de politique étrangère de notre pays. Elle pourrait avoir pour objectif :
· Un plus grand pouvoir du Parlement sur la définition des objectifs de politique étrangère. Comme la politique de défense (lois de programmation pluriannuelle), ils pourraient faire l’objet de débats d’orientation systématiques en séances publiques. Les prises de positions de la France dans les instances et institutions internationales (ONU, FMI, etc.) pourraient en outre faire l’objet d’un mécanisme de contrôle parlementaire.
· L’intervention active de la société civile à l’élaboration et au contrôle de la politique étrangère française par la création d’un Haut conseil sur la sécurité internationale et la coopération qui, comme le Conseil économique et social, associerait des représentants des forces sociales et politiques.
· L’utilisation élargie du référendum à la veille des grandes négociations internationales, ou pour ratifier les principaux traités internationaux.
L’exigence de coresponsabilité du devenir de l’humanité implique de dépasser les rapports de dominations et d’aller vers de nouveaux équilibres fondés sur l’intérêt commun, l’échange et la coopération. Il faut pour cela :
· Affirmer le principe d’égalité de droits entre les nations dans toutes les instances internationales, à commencer par le système des Nations unies.
· Renforcer les pouvoirs de l’Assemblée générale, pour l’instituer en assemblée délibérative réelle, exerçant son contrôle sur les instances exécutives.
· Réformer profondément le Conseil de sécurité en augmentant le nombre de ses membres, en généralisant le principe de rotation et en supprimant le droit de veto, qui donne aux cinq membres permanents un pouvoir exorbitant renvoyant à une époque résolument périmée.
· Faire du développement humain une question au moins aussi cardinale que celle du maintien de la paix. Créer pour cela, sur le modèle du Conseil de sécurité, un Conseil pour le développement humain, disposant de pouvoirs analogues. Replacer les institutions économiques et financières internationales dans le dispositif onusien, pour qu’elles soient réellement mises au service des objectifs décidés en commun.
· Renforcer le rôle des citoyens sur l’ensemble des domaines qui dépassent l’échelle nationale. Renforcer pour cela le rôle du Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC), en y revalorisant la participation des forces politiques, des parlementaires nationaux et des ONG
· Instaurer en ce sens un droit d’initiative aux sociétés civiles, auquel les institutions internationales seraient tenues de répondre dans les formes appropriées.
II. L’ambition historique d’une souveraineté et d’une citoyenneté européennes
Processus lointain et opaque jusqu’à une période récente, la construction européenne a d’abord représenté pour ses promoteurs un élément clé du rapport des forces du temps de la guerre froide, et la perspective d’un grand marché ouvrant aux multinationales un champ d’action potentiellement sans équivalent.
Mais le rêve européen est beaucoup plus profond et vient de bien plus loin, et les peuples ont investi cette construction de leurs propres aspirations : en faveur de la paix sur notre continent, dès l’origine, et, progressivement, pour répondre aux besoins croissants de coopérations et de mises en commun dont l’aéronautique ou l’espace ont constitué les symboles mobilisateurs. La dernière décennie a fait grandir, en outre, l’espoir d’une dimension supplémentaire de première importance : celui de constituer dans le monde un pôle de stabilité ayant une “ masse critique ” suffisante pour contrecarrer les tendances lourdes de la mondialisation ultra-libérale et favoriser l’émergence d’un monde multipolaire plus équitable et plus équilibré.
L’idée “ d’Europe puissance ”, utilisée par certains dirigeants européens dans une optique de guerre économique, exprime à l’inverse aux yeux de beaucoup de gens cette ambition d’un poids croissant que pourraient jouer dans l’ordre mondial des peuples européens enfin unis. De la même façon, l’aspiration à un “ modèle social européen ” traduit dans une grande partie de l’opinion la volonté d’une construction politique capable, à l’opposé des orientations libérales à l’œuvre aujourd’hui, de peser contre la loi des marchés pour faire prévaloir des objectifs économiques et sociaux progressistes.
Au delà même, c’est de la vie quotidienne que surgissent en permanence les besoins de projets communs autour desquels les Européens peuvent aspirer à s’unir : orientation de l’argent vers l’emploi et la formation, sécurité alimentaire, sécurité maritime, ressources énergétiques, lutte contre l’effet de serre, développement durable, action contre le brevetage du vivant, promotion de véritables services d’intérêt général à l’échelle de l’Europe, libre circulation des personnes et traitement humain des problèmes de migration, garantie de la diversité culturelle, etc.
Les communistes ont lutté avec acharnement contre une construction européenne dont ils voyaient, à juste titre, le rôle majeur dans un dispositif mondial des grandes puissances pour imposer les transformations ultra-libérales qui donnent ses formes actuelles à la mondialisation. Cette lutte opiniâtre, qui a beaucoup compté dans les prises de conscience actuelles - particulièrement depuis le référendum sur la ratification du traité de Maastricht - , les a en revanche conduits à donner, jusqu’à une période récente, un contenu trop exclusivement d’opposition à leur engagement, au détriment d’un effort de construction d’un projet européen social, démocratique et solidaire.
Ils prennent aujourd’hui pleinement en compte les enjeux européens dans leurs contradiction : tant les orientations dominantes à combattre que les tendances positives à promouvoir. Et ils proposent de s’appuyer sur les forces démocratiques et sociales qui s’y investissent afin de travailler à un projet de construction politique européenne d’ambition historique : faire de l’Europe le cadre d’un prolongement inédit de la souveraineté populaire et de la citoyenneté sur le continent tout entier, renforçant et élargissant les droits et les pouvoirs dont dispose chaque femme et chaque homme dans le cadre de la nation qui est la sienne.
Elle doit devenir une union politique forte, prête à partager ses ressources et ses connaissances, capable de nouer des coopérations de plus en plus intimes, apte à faire vivre son propre modèle social et culturel. Elle pourra ainsi agir sur la scène internationale, au côté des acteurs désireux d’avancer sur la voie de l’émancipation du modèle néo-libéral dans le sens d’un développement solidaire et durable ; et y affirmer avec force l’exigence d’une responsabilité politique face à la puissance des marchés et des grands groupes.
Une telle ambition implique que l’Europe conçoive des institutions démocratiques, adaptées à cette échelle continentale comme à l’histoire, aux cultures et aux acquis des peuples qui la composent. Dans cette perspective, aucune question n’est taboue, pas même celle d’une constitution européenne. Mais elle ne pourrait, en tout état de cause, constituer que le “ toit ” de la maison commune des peuples d’Europe. “ Jeter ses fondations ” est l’exigence préalable et urgente : dans quel projet commun les européens se reconnaissent-ils ? comment créer les conditions politiques et institutionnelles pour donner prises aux citoyens sur la construction de leur avenir commun ?
Le débat qui oppose "fédéralisme" et "souverainisme" est piégé. Le premier revient, au nom de l'Union, à proposer d'affaiblir les cadres nationaux et par là même, en réalité, la capacité des citoyens de peser sur les choix. Le second, au nom des nations, à refuser la construction d'une véritable union politique élargissant l'exercice de la citoyenneté à l'échelle du continent.
Les communistes proposent de dépasser cette alternative stérilisante en se fixant le double objectif d'une avancée ambitieuse de l'Union, et du respect des droits des nations. Pour cela:
• Il faut que les représentants des gouvernements aient les moyens d’un réel travail en commun à 15, puis à 20, 25, 27…nations associées! Cela passe, au Conseil des ministres européen, par un mode de décision évitant tout à la fois la paralysie et l’hégémonie. Un vote à la “majorité qualifiée” (représentant la majorité des Etats et 2/3 des populations) et comportant des “garde-fous” démocratiques peut répondre à cette double exigence. Ainsi:
• Certains domaines devraient faire totalement exception à la règle et continuer d’être régis par la règle de l’unanimité, notamment la politique extérieure et de sécurité commune.
• Dans les domaines régis par la règle de la majorité qualifiée, certains secteurs précis pour lesquels le passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée ouvrirait de fait la voie à une fuite en avant libérale, la règle de la majorité devrait être maintenue: par exemple, pour les négociations internationales en matière de services touchant à l’éducation, à la santé et à la culture.
• Une “clause de sauvegarde” devrait pouvoir être invoquée, en dernier ressort, par chaque Etat, pour empêcher la prise ou l’application d’une décision contraire aux intérêts fondamentaux ou à l’identité de la nation concernée.
• Dans une Union de peuples et de nations de plus en plus nombreux et différents, le recours à des “coopérations renforcées” entre plusieurs pays membres sur différents sujets d’intérêt commun doit conduire non à la constitution d’un “directoire” des puissants, mais à un développement tous azimuts de coopérations à géométrie variable, respectueux du cadre commun et des valeurs communes fixées préalablement par les citoyens des pays de l’Union européenne élargie.
Il faut mettre un terme à la méthode consistant à mettre les citoyens et leurs représentants devant le fait accompli de décisions élaborées “ à Bruxelles ” entre les représentants des gouvernements sans qu’ils aient pu y participer d’aucune manière. On pourrait pour aller dans ce sens :
· Démocratiser les institutions européennes:
• Renforcer les pouvoirs du Parlement européen, notamment en élargissant le champ des domaines où il participe, avec le Conseil des ministres européen, à l’élaboration des lois (directives) européennes. (Sont naturellement exclus les domaines où le Conseil prend les décisions à l’unanimité).
Le Parlement européen doit également voir augmenter ses moyens de contrôle effectifs sur la Commission et la Banque centrale européennes. Il doit pouvoir prendre l’initiative de lancer des projets de lois européens – ce qui est aujourd’hui du seul ressort de la Commission. Enfin, sa coopération avec les Parlements nationaux doit être développée.
• Encadrer précisément les prérogatives de la Commission européenne. Organe avant tout chargé de préparer puis de mettre en œuvre les orientations décidées par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement ou par le Conseil des ministres européens, la commission ne doit pas pouvoir aspirer par le haut des responsabilités qui doivent au contraire être exercées par des élus du suffrage universel, au plus près des citoyens.
• Engager une révision profonde des missions et du statut de la Banque centrale européenne, afin de l’assujettir aux instances politiques de l’Union, et de lui donner comme objectif premier de favoriser l’emploi, la formation, et le développement durable à l’heure de la révolution informationnelle.
• Dépasser la conception traditionnelle de la “ coopération intergouvernementale ” au sein du Conseil. Il ne s’agirait naturellement pas de remettre en cause le rôle des Etats dans la construction européenne, mais d’en finir avec la conception d’une instance complètement opaque et coupée des citoyens, sinon des parlementaires européens eux-mêmes. Pour cela doit être favorisée sous toutes les formes l’implication, en amont des décisions du Conseil, des acteurs sociaux, des citoyens et des élus.
• Revaloriser les prérogatives du Comité économique et social européen, ainsi que du Comité des régions d’Europe. Aujourd’hui purement consultatives, ces deux instances ne permettent pas aux syndicats, associations ou élus locaux et régionaux qui les composent d’influer sur le cours de la politique européenne. On pourrait dans ce sens leur donner un droit de suspension d’une décision communautaire pour permettre, le cas échéant, une consultation suffisante ou l’examen d’une proposition alternative.
• Renégocier la Charte des droits fondamentaux afin qu’elle devienne un point d’appui pour des progrès réels des droits fondamentaux, et, dans ces conditions, qu’elle soit intégrée aux traités.
• Renforcer les droits des institutions démocratiques nationales.
• Le Parlement français devrait – à l’instar de ce qui existe sous une forme ou une autre dans certains pays européens - se voir reconnaître le droit de donner un mandat d’orientation aux ministres chargés de participer à des négociations au conseil des ministres européens, ainsi que de s'en faire rendre compte.
• La coopération entre les parlements nationaux des différents pays européens pourrait être renforcée, jusqu’à constituer, le cas échéant, une institution permanente chargée, notamment, de veiller à ce que les décisions soient prises au plus près des citoyens ( respect de la “ subsidiarité ”).
• Un Conseil consultatif national sur la politique européenne de la France. Les représentants du mouvement social – organisations syndicales, mouvements associatifs, élus locaux et régionaux – y retrouveraient au moins une fois par an les élu(e)s français(es) au Parlement national et au Parlement européen pour une concertation sur les grands dossiers européens à venir, ainsi qu’une évaluation des politiques déjà engagées – telle que la libéralisation des services publics. Cette session serait systématiquement suivie par un débat au Parlement national pour en tirer les conclusions politiques.
· Développer les droits d'interventions des acteurs sociaux et des citoyens par:
• La création d'un droit européen de pétition. La collecte d’un nombre donné de signatures (par exemple 5% des citoyens d’un seul pays, ou 3% provenant de plusieurs) obligerait les institutions européennes à examiner une proposition ou à rouvrir une négociation européenne (notamment une directive dont les citoyens auraient mesuré des effets non prévus lors de son adoption).
Chapitre 2 Vers une République véritablement citoyenne
Le développement de la démocratie s’est fait en France dans le cadre d’une mythification républicaine de l’Etat. Cette excroissance étatique est bien plus ancienne que la République, et touche aux conditions mêmes de la constitution de notre unité nationale contre les féodalités. Mais elle l’a marqué dès sa fondation. L’idée “ d’intérêt général ”, supposée s’imposer par nature à tous les intérêts particuliers, s’est substituée à l’essence divine de la royauté pour justifier que l’Etat républicain se voit reconnaître des droits exorbitants. De façon plus que symbolique, la justice de tous ne lui est d’ailleurs pas applicable : c’est une “ justice administrative ”, pourtant émanation de l’Etat lui-même, à qui revient dans la plupart des cas de lui imposer le respect de sa propre loi.
Notre histoire politique et institutionnelle est donc marquée à la fois par une exigence démocratique très forte, qui s’est exprimée dans la “ Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ” comme dans nombre des acquis des grandes luttes populaires des deux derniers siècles ; et par une dimension autoritaire que les classes dominantes ont préservé jusqu’à maintenant à leur profit. Cette dualité explique par exemple que “ le pays des droits de l’homme ” ait privé les femmes de tous droits politiques jusqu’après la seconde guerre mondiale ; que la “ raison d’Etat ” y ait permis jusqu’à une date récente, et encore pour partie aujourd’hui, ce qui serait impensable ailleurs – ne serait-ce que l’usage incontrôlé du “ secret défense ” ou l’immunité absolue du chef de l’Etat - ; ou qu’il ait fallu attendre la fin du 20ème siècle pour qu’une première loi de décentralisation vienne commencer à reconnaître aux communes, aux départements et aux régions un droit de regard un peu élargi sur la gestion de leurs propres affaires.
Ainsi dans notre République, l’Etat continue de tout dominer, donnant de la souveraineté populaire – significativement remplacée dans la constitution par la notion bien différente de “ souveraineté nationale ” - une version qui laisse très peu de place aux citoyennes et aux citoyens. A l’heure où l’affirmation de soi est au cœur de toutes les réalités sociales, où chacune et chacun veut pouvoir participer à toutes les décisions qui la ou le concerne, il faut donc aller vigoureusement vers une République citoyenne restituant aux citoyens beaucoup des droits et des pouvoirs aujourd’hui concentrés dans l’Etat.
I. Des citoyens avec plus de droits
L’exercice de la citoyenneté suppose des droits effectifs sans lesquels les pouvoirs sont inexorablement confisqués, en tout cas concentrés entre leurs mains par ceux qui “ savent ”, qui “ ont le temps ”, et au fond qui “ ont les moyens ”. C’est pourquoi l’ambition d’une République citoyenne implique le développement des droits individuels et collectifs qui permettent aux citoyennes et citoyens d’être de mieux en mieux parties prenantes à égalité de l’exercice de tous les pouvoirs.
Assurer l’exercice effectif des droits fondamentaux nécessite la modernisation, le développement et la création de grands services publics visant notamment : l’éducation, le travail et la formation, la santé, le logement, l’énergie, la culture, l’information, le sport, les loisirs, etc. La place de services publics gratuits permettant l’accès de tous aux biens et services les plus essentiels au développement humain doit être repensée.
Aussi nécessaire aujourd’hui que ne le fut au lendemain de la guerre la sécurité sociale, une véritable sécurité d’emploi et de formation doit permettre de garantir à tous les salariés la continuité d’un haut niveau de droits et de revenus dans l’alternance entre emploi stable, à temps de travail de plus en plus réduit, et formation.
Les communistes proposent que les missions de l’Etat, des collectivités décentralisées, des entreprises publiques qui y concourent soient redéfinies en fonction de ces objectifs ; et que les citoyens soient régulièrement consultés sur la réponse apportée par la collectivité aux besoins de services publics.
1. Donner des droits aux citoyens qui s’engagent dans la vie publique : élus, responsables syndicaux, politiques associatifs
Quiconque s’engage dans la vie publique rend un service éminent à la collectivité en y consacrant du temps, de l’intelligence et de l’énergie, souvent en se mettant en situation d’être personnellement critiqué, parfois décrié. Ce don de soi, dont la professionnalisation outrancière et les dérives de la vie politique masque aujourd’hui injustement la grandeur humaine et l’importance sociale, doit se voir reconnaître les moyens de son développement.
Il faut donc assurer aux hommes et aux femmes qui acceptent de prendre des responsabilités publiques les moyens de l’exercer : temps libéré du travail avec compensation de la perte de rémunération qui en résulte, indemnisation de la garde d’enfants quand c’est nécessaire, droits à la formation et à l’information dans la responsabilité assumée, droit à la formation continue en vue d’un retour à une activité professionnelle valorisée, garantie du retour à l’emploi (ou au plein temps).
Ces droits indispensables doivent être reconnus par des statuts adaptés, non seulement pour les élus locaux et nationaux, mais aussi les responsables syndicaux dans et hors des entreprises, ainsi que les responsables associatifs et politiques. Ces statuts doivent fixer les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités et les entreprises contribuent au financement de ces mesures.
2. Assurer la transparence de la vie publique
Plus la société se développe et se complexifie, plus grandit le besoin d’informations permettant aux citoyens de se forger une opinion. L’information devient de plus en plus un pouvoir entre les mains de ceux qui en disposent ou la maîtrisent. L’accès à l’information, sous toutes ses formes, devient une condition décisive de la citoyenneté.
Mais du même mouvement se développent avec les moyens modernes de communication des pouvoirs prodigieux et de plus en plus sophistiqués de conditionnement de l’opinion publique. La guerre du Golfe et la fiction des “ frappes chirurgicales ”, le conflit des Balkans et l’affaire de Timisoara, par exemple, témoignent de la capacité actuelle de désinformation et des dangers gravissimes qui en résultent.
Plus quotidiennement, la représentation donnée par les médias des réalités économiques et sociales conditionnent les déterminations politiques : par exemple la causalité systématiquement affirmée de l’évolution de la pyramide des âges pour justifier l’allongement de la durée des cotisations ouvrant droit à la retraite, sans référence sérieuse aux questions touchant à la croissance de la productivité du travail, ou à la situation de l’emploi. La constitution de très grands groupes multinationaux de communication – tels que Vivendi ou Bouygues – donne à quelques-uns le pouvoir de façonner à l’échelle mondiale l’imaginaire et les représentations.
Or, au nom de “ la liberté ” de l’information, la question de sa démocratisation est devenue un véritable tabou alors que jamais l’argent, et même en réalité quelques groupes financiers géants, n’ont à ce point concentrés de pouvoirs médiatiques. La “ pensée unique ” n’est nullement l’unité de pensée alors que se développe depuis quelques années un mouvement antilibéral vigoureux. Elle n’est en réalité que l’expression du monolithisme idéologique que des processus complexes – touchant à la gestion des sources de l’information, au pilotage des médias par l’argent, aux exigences de carrière des journalistes – imposent dans la plupart des grands médias, y compris publics.
Ce pouvoir immense des moyens modernes de communication, et leur tendance à la marchandisation généralisée pose à la société un problème de première importance. Il n’est pas que politique : le traitement de la vie privée soulève également de redoutables questions. Mais il devient crucial en matière de démocratie. Mis au service d’une véritable transparence de la vie publique, il peut être un atout essentiel de la démocratisation de toute la vie sociale ; asservi aux forces et aux logiques financières, il contribuera de façon radicale à vider la démocratie de sa substance.
Les communistes proposent d’engager sur cette question de toute première importance un grand débat national dont l’objectif sera de travailler à définir les conditions d’une véritable transparence démocratique de la vie publique. D’ores et déjà, ils proposent :
• De défendre et d’étendre un grand pôle public de moyens de communications. Dans ce cadre doit être engagée dès maintenant une bataille déterminée contre les menaces de privatisations de France 2, dont l’alignement en cours sur les contenus et les méthodes de gestion de TF1 constitue une sorte de pré-conditionnement.
• De contribuer au pluralisme en soutenant par des fonds publics conséquents les médias que la faiblesse des ressources publicitaires met aujourd’hui en danger.
• De faire de la transparence de la vie publique une des priorités de la réforme de l’Etat.
• De substituer à l’actuel CSA un Conseil supérieur de l’information, à statut constitutionnel, chargé de veiller au respect des règles fixées par la loi.
La politique doit cesser d’être une profession. Elle doit devenir, pour un nombre beaucoup plus important de citoyennes et de citoyens, une des dimensions courantes de la vie sociale ne prenant qu’exceptionnellement et pour une durée limitée le caractère d’une activité à plein temps.
La parité va dans ce sens en permettant d’associer aux responsabilités publiques un grand nombre de femmes qui en étaient auparavant écartées. L’instauration de la proportionnelle à tous les scrutins doit permettre d’en généraliser l’application. De façon générale, elle doit être poursuivie avec conséquence, à tous les niveaux et pour tous les types de responsabilités institutionnelles. La loi doit en favoriser l’application dans les organisations politiques, associatives ou syndicales participant à la vie publique.
Une radicale limitation du cumul et le principe d’une rotation fréquente de responsabilités doit être rapidement instaurée, de façon volontariste. Outre l’augmentation très importante du nombre d’acteurs de la vie publique, cette réforme participera d’un véritable changement culturel visant à installer le mandat public comme une dimension la plupart du temps limitée de la vie du citoyen qui en est investi. Enfin, elle permettra à chaque responsable de consacrer à son mandat tout le temps nécessaire et participera de la revalorisation des pouvoirs des assemblées électives. La règle devrait être : un seul mandat par personne, quel que soit sa nature, renouvelable une seule fois.
1. De nouveaux pouvoirs élargissant la participation des citoyens au fonctionnement et au contrôle des institutions
L’élaboration de normes comme les choix de gestion, à tous les niveaux, ne peuvent se faire devant des citoyennes et des citoyens spectateurs. Elles et ils doivent donc se voir reconnaître des droits d’initiative, de débats, d’évaluation et de contrôle des décisions.
2. Participation au fonctionnement des collectivités territoriales.
• Droit d’initiative. Les conseils municipaux, généraux et régionaux doivent inscrire à leur ordre du jour et statuer sur toute proposition relative à leurs compétences, émanant de 10% au moins des électeurs dont ils émanent.
• Structures de participation citoyenne. Le développement de la participation, du contrôle, de l'intervention des citoyens doit être promu. La loi doit dans ce sens fixer les règles qui favorisent l’émergence de toutes les formes d'auto-organisation des citoyens, à l’initiative des collectivités ou des citoyens eux-mêmes, en leur reconnaissant des droits et des moyens. Au delà des questions d’intérêt local, lié au fonctionnement des collectivités intéressées, ces conseils, comités ou collectifs de toutes sortes doivent être des lieux publics, non étatiques, de débat et d’intervention politique permettant de passer “ du local au global ”.
• Budgets participatifs. A tous les niveaux, l'élaboration du budget et des programmations pluriannuelles des collectivités doit faire l'objet d'une démarche participative, territorialisée et thématique. Cette démarche doit porter autant sur les ressources ( taux d'imposition etc.) que sur les dépenses. La loi doit faire obligation aux collectivités de mettre à la disposition des structures participatives les moyens d'accès aux éléments budgétaires, à leur compréhension, leur popularisation.
• Référendum local. Cette forme de consultation doit être développée et étendue à toutes les collectivités territoriales. La loi doit fixer les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent en prendre l’initiative.
Clubs, ligues, syndicats, partis, associations se sont développés du même mouvement que la démocratie elle-même, dont ils sont une condition indispensable. Mais les couches dominantes ont toujours nourri une solide méfiance à l’égard de ces formes d’organisation qui sont consubstantielles du développement du mouvement populaire et de la prise de conscience de sa force potentielle.
C’est pourquoi elles ont toujours été tenues à l’écart de la vie politique instituée, au mieux tolérées ou cantonnées dans certaines fonctions limitatives (entreprises pour les syndicats, “ société civile ” pour les associations). Et ce n’est que très récemment, et en raison des scandales dit de leur “ financement ” que les partis se sont vu reconnaître le droit à recevoir de la collectivité des moyens d’existence d’ailleurs limités.
Ces formes d’engagement volontaire des citoyens sont cependant une des plus grandes richesses de la vie publique. Elles doivent donc non seulement se voir attribuer des moyens, au premier rang desquels un statut favorisant le développement de leurs effectifs, mais aussi reconnaître un rôle éminent dans le fonctionnement des institutions.
Outre la mise en place déjà évoquée de statuts adaptés des élus et responsables syndicaux, politiques et associatifs, la loi doit organiser la reconnaissance formelle et le développement résolu de toutes les formes possibles de participation des syndicats, associations et partis au fonctionnement des institutions, et en fixer les modalités selon leur nature et l’objet des choix à opérer.
Elle devrait en outre fixer les règles de financement de ces organisations. Charge supplémentaire pour la collectivité, cette dépense publique est la garantie de l’épanouissement de la démocratie par l’engagement civique de centaines de milliers de femmes et d’hommes au bénéfice de la collectivité. Elle est pour cette même raison un gage essentiel d’efficacité sociale. En tissant des liens profonds et féconds entre la vie publique et les citoyens, elle aura pour contrepartie – considérable gain démocratique et financier – de rendre inutiles et même dérisoires les formes ultra coûteuses de marchandisation de la politique.
III. Démocratiser l’Etat.
Redonner à la société dite “ civile ”, c’est à dire à la société tout court, les droits aujourd’hui confisqués par l’Etat ne revient nullement – répétons-le – à emboîter le pas aux partisans d’un “ Etat modeste ” qui nierait l’évidente nécessité de “ l’administration des choses ” : cela ne ferait que renforcer le mouvement actuel vers la privatisation de l’Etat, qui transfère une part croissante des responsabilités publiques – jusque dans les prisons ! – aux forces de l’argent. Il s’agit en revanche de créer les conditions d’une association maximum des citoyens à la gestion des affaires publiques, directement chaque fois que cela est possible, et dans les autres cas par leurs représentants institutionnels, syndicaux, politiques ou associatifs. Cela devrait se faire dans plusieurs directions :
1. Un bond en avant de la décentralisation
De même que les grandes mutations contemporaines appellent le développement de mises en commun et de partages de compétences et de souveraineté internationales, de même elles font changer de natures et d’échelles les questions auxquelles sont confrontées les gestions publiques. Tout ne peut plus s’administrer centralement au niveau de l’Etat. La décentralisation, dans le double sens d’une déconcentration et d’une démocratisation des lieux de décisions, devient une exigence incontournable.
Elle s’est heurtée dans notre pays à une tradition bonapartiste qui a concentré l’essentiel des pouvoirs publics dans l’Etat central. Ainsi fut refusé au nom de l’unité nationale, jusqu’à la première loi de décentralisation en 1982, le droit des citoyens de gérer leurs affaires au niveau de leurs collectivités territoriales. Malgré ses limites – et quelques dérives clientélistes auxquelles doit répondre un développement vigoureux de la transparence et de la démocratie – cette première étape a constitué un progrès très important. Faire aujourd’hui un bond en avant dans ce sens est à la fois une nécessité et une aspiration de toute la société.
Derrière l’apparence de consensus qu’a pu donner le travail de la “ commission Mauroy ”, les finalités et les modalités de la décentralisation sont pourtant l’objet d’un affrontement politique de grande ampleur. S’appuyant sur l’exigence de transformation, une énorme pression ultra-libérale s’exerce dans le sens d’un démantèlement des responsabilités publiques nationales. Elle vise à réduire l’Etat “ au minimum ” en transférant une “ gouvernance locale ” aux collectivités territoriales, qui en assumeraient les coûts et les responsabilités politiques, pendant que l’Union européenne serait chargée de faire respecter par tous, y compris les collectivités territoriales, la loi généralisée de la concurrence.
Faisant fond des résistances et des craintes, les courants “ souverainistes ” de droite et de gauche - en fait étatistes - s’opposent en réalité, au nom de l’unité républicaine, à cette dimension essentielle de la démocratisation de l’Etat.
Les communistes proposent une conception radicalement différente, articulant trois objectifs de même importance : le droit des citoyens de gérer eux-mêmes leurs propres affaires, là où les questions se posent ; le développement à tous les niveaux, singulièrement au niveau national, de toutes les formes de solidarités qui fondent l’existence de toute communauté ; et l’efficacité de gestions publiques adaptées aux enjeux de notre époque. Il est donc proposé d’engager un très grand mouvement de décentralisation des pouvoirs à partir d’une vision renversée de la “ subsidiarité ” dont les principes pourraient être les suivants :
• Les décisions devraient toujours être prises au plus près des besoins qu’elles visent à satisfaire, et donc des citoyens qu’elles concernent, avec leur concours le plus direct possible ;
• Elles ne doivent “ remonter ” à un niveau territorial plus large (notamment : intercommunal, départemental, régional, national) qu’en fonction des impératifs de cohérence et d’efficacité d’une part, de mise en œuvre de formes diverses de solidarités d’autre part.
• Dans de nombreux cas – sinon dans la plupart – il faut articuler l’affirmation de la responsabilité première de la collectivité décentralisée avec le maintien d’une responsabilité de l’Etat qui doit mettre en commun les moyens qui sont les siens (matériels, scientifiques et techniques, politiques, …), et être le garant de la cohésion et de la cohérence nationales.
1. Repenser l’organisation territoriale de la France
Produit de luttes séculaires, les communes sont, au plus près des citoyens, un cadre essentiel de notre démocratie. Avec les départements, elles sont des lieux vivants d’organisation sociale et politique qui constituent un acquis irremplaçable. Le développement des régions comme de diverses formes d’intercommunalité répond par ailleurs à des exigences nouvelles de mise en commun et en cohérence. Institutions neuves ou récentes, elles sont l’objet d’âpres affrontements qui mêlent les enjeux économiques, sociaux et politiques, et se traduisent par une incessante succession de lois touchant à l’organisation du territoire.
Il s’agit d’une question complexe qui touche à la fois à la pertinence des niveaux de décisions et aux conditions d’une vie démocratique réelle. Le développement des coopérations intercommunales est une nécessité criante. Mais il irait à l’encontre du sens même de la décentralisation, visant à rapprocher les citoyens des décisions et leur permettre d’y prendre part, s’il s’agissait de créer des structures nouvelles qui videraient les communes de leurs responsabilités.
La région devient un niveau essentiel de l’organisation du territoire. Elle est au cœur d’enjeux majeurs, notamment sur le plan économique, politique et culturel. Mais son développement nécessaire doit se traduire par un progrès de la démocratie et non par un éloignement des lieux de décisions. A la diversité des situations locales ne peut par ailleurs pas répondre une solution figée dans un modèle uniforme, identique pour l’Ile de France et le Centre, le Nord ou la Corse, etc.
Quels qu’ils soient, les choix à opérer auront une importance décisive sur notre démocratie : soit pour donner plus de pouvoirs aux citoyens, soit au contraire pour les déposséder au profit des logiques libérales. Les communistes proposent donc d’engager un débat public national débouchant sur des assises de la décentralisation afin d’y apporter ensemble – citoyens, syndicats, partis, associations et élus – les réponses démocratiques absolument nécessaires.
2. Un transfert hardi de compétences et de moyens
Sur ces bases pourraient être décidée une extension hardie des compétences des collectivités territoriales. Mais plutôt que de transferts de “ blocs de compétence ”, qui pourrait signifier une exclusivité inappropriée dans certains domaines, il s’agirait dans certains cas de responsabilité conjointe contractualisée entre collectivités territoriales, ou entre l’une ou plusieurs d’entre elles et l’Etat, la ou une des collectivités voyant reconnaître alors la qualité de “ chef de file ”.
Elles devraient être l’occasion d’affirmer l’exigence absolue d’un transfert de moyens financiers d’importance aussi grande que celle des compétences. A défaut, la décentralisation ne fera qu’accroître l’étranglement financier des collectivités territoriales, et ne constituera qu’un leurre visant à ne transférer en réalité que la responsabilité politique des carences de la puissance publique à répondre aux besoins sociaux.
3. Une délégation partielle du pouvoir réglementaire
De la même façon pourrait être décidée, sous les mêmes conditions de principe que pour l’extension des compétences, une “ décentralisation ” de certains aspects du pouvoir réglementaire de l’Etat. Ainsi certaines collectivités pourraient se voir reconnaître un pouvoir “ d’adaptation ” des textes réglementaires. Cette délégation partielle devrait cependant :
• Ne concerner qu’une part limitée du pouvoir réglementaire de l’Etat, à défaut de quoi il s’agirait d’une négation inacceptable de la responsabilité nationale qui s’exerce au travers de ce pouvoir réglementaire ;
• Ne diminuer en rien le droit et le devoir de contrôle de l’Etat sur les dispositions qui se substitueraient ainsi ponctuellement à celles qu’il aurait généralement fixées ;
Et naturellement, son champ (toujours lié à une compétence de la collectivité concernée) et ses modalités seraient fixés par des décisions du Parlement qui pourrait ainsi toujours, à l’expérience, les modifier ou les supprimer.
4. Une participation à l'élaboration de la loi
Toute proposition de nature législative (loi ou amendement) émanant d’une ou plusieurs collectivités territoriales représentatives de 10 % au moins du corps électoral national, portant sur leurs compétences, doit être soumise au Parlement comme les propositions de lois d’origine citoyenne.
Toute proposition ou tout projet de loi portant sur les compétences des collectivités territoriales leur sont transmises afin qu’elles puissent en débattre et décider le cas échéant de propositions d’amendements. Ceux-ci sont examinés comme les propositions de loi d’initiative “ territoriale ” ou citoyenne.
Il n’y a pas de pouvoir réel d’une collectivité sans qu’elle puisse décider de prélèvements sur les richesses de son territoire pour répondre aux besoins et aspirations qui s’y expriment. Mais il n’y a ni solidarité nationale ni égalité sans mécanismes de péréquation qui permettent de compenser les différences de situation entre territoires et travailler à y remédier. Plus de décentralisation implique plus de solidarité : à défaut de quoi se développerait un “ chacun pour soi ” qui irait exactement à l’encontre des objectifs affirmés.
Les communistes se prononcent donc résolument contre l’idée “ d’autonomie fiscale ” avancée par la droite : elle ne vise en réalité qu’à imposer les valeurs ultra-libérales du “ chacun pour-soi ” contre les principes de solidarité nationale et d’égalité des citoyens.
En revanche, ils proposent d’engager, à l’occasion des assises de la décentralisation proposées, une grande réforme de la fiscalité locale, incluant la question nouvelle d’une fiscalité propre des formes d’intercommunalités.
2. Une réelle dé-bureaucratisation
Le discours populiste anti-fonctionnaire est l’arme privilégiée du libéralisme contre les services publics. Débureaucratiser, pour les communistes, ce n’est évidemment pas mettre en cause le postier, l’infirmière, le professeur : c’est élargir les droits des citoyens, qu’ils soient usagers ou agents, sur les “ bureaux ”.
Démocratiser l’appareil d’Etat implique d’inverser la pyramide qui va du sommet de l’administration à l’administré de base en redonnant aux services de l’Etat – Etat central comme décentralisé – leur véritable statut : celui d’organes à qui la société délègue sous son contrôle des fonctions de gestion dont ils doivent rendre compte.
La seule véritable garantie que les décisions soient conformes à l’intérêt des citoyens est qu’ils y soient associés, et que soit assurée une parfaite transparence des processus et des motivations des choix, comme de l’évaluation de leur mise en œuvre. Il s’agit donc de faire reculer la bureaucratie interne – anonymat, opacité -, la mainmise du privé et de ses logiques de “ management ” sur l’Etat, la confiscation des choix par les “ experts ”.
Mettre l’exercice des fonctions étatiques sous le regard et le contrôle de la société doit être un des axes majeurs de toute “ réforme de l’Etat ”. Diverses mesures pourraient aller dans ce sens :
· Développer des droits et des garanties statutaires des fonctionnaires eux-mêmes qui sont de puissants remparts contre les modes de gestion “ privée ” ; renforcer leur formation et la reconnaissance de leur rôle social, qui sont une dimension du contrôle citoyen sur les “ experts ”.
· Développer le contrôle démocratique de la haute fonction publique – préfets, directeurs d’administration centrale, directions générales des services - qui dispose aujourd’hui de pouvoirs exorbitants au nom du service de l’Etat et de l’impartialité de l’administration alors qu’elle est très liée à la fois au pouvoir politique et aux intérêts privés (osmose par le recrutement et les carrières - dont le pantouflage).
· Démocratiser le recrutement de la haute fonction publique, notamment par le développement de la promotion interne et une réforme profonde de l’ENA (élargissement du vivier de recrutement externe à partir des universités, développement du 3ème concours qui doit largement s'ouvrir aux "acteurs sociaux", réforme des études)
· Généraliser la mise en place et donner de véritables pouvoirs aux organismes composés de représentants des organisations syndicales, des usagers et des élus auprès des administrations. Ils auraient une mission de contrôle du fonctionnement transparent et démocratique des services et s’assureraient du respect des finalités de service public. Ils pourraient également être saisis de tous dysfonctionnements par les usagers de l’administration ou leurs associations. Enfin, serait systématiquement menées sous leur responsabilité des évaluations des politiques ou mesures mises en œuvre.
· Assurer le caractère contradictoire et démocratiquement contrôlé de toute mesure d’expertise ordonnée ou conduite par l’administration.
Accroître la participation des citoyens à l'exercice de leur souveraineté ne se limite pas au développement des formes "proches" ou directes d'intervention. Elle implique tout autant la démocratisation de leur représentation à tous les niveaux, la plénitude d’exercice des pouvoirs essentiels par les assemblées représentatives, et de l’efficacité du contrôle qu’elles exercent sur l’exécutif.
3. Un système de représentation fidèle du corps électoral
1. Un mode de scrutin équitable
Seule la proportionnelle intégrale, en une seule circonscription ou aux niveaux départemental, régional ou national avec “ récupération ” centralisée des restes, permet d’assurer une exacte représentation du corps électoral.
Les arguments favorables, au nom de la “ gouvernabilité ”, à des modes de scrutin plus ou moins “ majoritaires ” sont irrecevables : ils font perdurer l’idée, incompatible avec toute conception respectueuse de la souveraineté populaire, que le peuple serait incapable de faire des choix électoraux conformes à ses intérêts. Ils sont de surcroît spécieux, attribuant fallacieusement au peuple – qui fut en réalité tenu autant que possible à l’écart - l’incapacité des couches dirigeantes, sous la troisième et la quatrième République, à apporter des réponses politiques satisfaisantes aux crises qu’ont constituées dans un cas la montée du fascisme et la menace hitlérienne, et dans l’autre l’exigence d’indépendance des peuples colonisés.
Il ne peut pas y avoir d’alternative démocratique à une exacte représentation du peuple tel qu’il est. Le respect de sa souveraineté doit conduire à lui remettre à lui, et à lui seul, la responsabilité et la possibilité institutionnelle de dénouer par ses votes d’éventuelles crises politiques.
La déformation systématique de la représentation populaire est un des problèmes majeurs de notre démocratie. Elle vise à maintenir les “ solutions ” politiques aux problèmes d’aujourd’hui sous le contrôle des choix de couches dominantes asservies à la “ pensée unique ” libérale. Elle brouille irrévocablement le sens de l’acte électoral en rompant le lien démocratique entre le vote et la représentation : 20% à peine des électeurs inscrits – sans compter ceux qui ne s’inscrivent pas ou à qui ce droit fondamental n’est même pas reconnu – peuvent aujourd’hui à eux seuls faire élire une très large majorité de députés.
C’est pourquoi les communistes se prononcent résolument pour l’instauration à toutes les élections, d’une façon adaptée à chacune, d’un mode de scrutin rigoureusement proportionnel assurant, par l’égalité des voix, celles des citoyens eux-mêmes.
Ils mettent en débat dans la société cet objectif démocratique essentiel. Ils soutiendront toute avancée dans ce sens, pour toutes les élections.
2. Une expression suffisamment fréquente des électeurs.
Notre système électoral se caractérise par la longueur des mandats, signe de défiance à l’égard du corps électoral, et façon pour une mince couche d’élus, souvent élus professionnels, de refuser de remettre en cause leur mandat. Le comble demeure la durée invraisemblable (9 ans) du mandat sénatorial. Plus long que dans la plupart des grands pays européens – qui ne se caractérisent cependant pas par un aventurisme démocratique – le mandat des députés demeure de cinq ans. Celui des élus municipaux et départementaux est de 6 ans.
Ces durées sont incompatibles avec la démocratie. Elles ignorent et l’évolution démographique du corps électoral en six ans ( décès d’un côté, six classes d’âge accédant au droit de vote de l’autre, migrations ), et ses transformations politiques, notamment celles qui proviennent de l’expérience vécue de l’exercice de ses responsabilités par les femmes et les hommes précédemment élus. Ainsi, les électeurs ont systématiquement sanctionné les politiques menées depuis 30 ans en “ sortant les sortants ” à chaque élection législative. Qui peut douter, dans ces conditions, que la durée du mandat législatif ne joue comme un temporisateur de l’expérience et de la volonté des électeurs ?
L’argument du “ temps nécessaire ” pour gouverner ne peut être retenu. Car ou la politique menée satisfait les électeurs, et il ne dépend que d’eux d’élire des candidats, les mêmes ou d’autres, qui proposeront de continuer dans la même voie ; ou elle ne les satisfait pas, et il n’y a aucune raison démocratique de poursuivre trop longtemps dans le sens engagé. Là encore, les arguments avancés sous couvert d’efficacité correspondent en fait à la protection des intérêts ou des situations en place.
C’est pourquoi les communistes proposent d’aller vers des mandats réellement raccourcis, assurant à la fois une plus fréquente consultation du corps électoral, et une rotation plus démocratique de l’exercice des responsabilités.
· S’agissant des mandats nationaux – Présidents de la République et députés – l’ancienne durée de sept et cinq ans a permis aux français, indépendamment des mandats raccourcis (dus à la démission du Général de Gaulle et au décès de Georges Pompidou, ainsi qu’aux dissolutions de 1981 et 1988), d’exprimer des choix d’orientation nationale environ tous les trois ans et demi. Après la réduction à cinq ans du mandat présidentiel, la réduction à quatre ans du mandat législatif permettrait une expression nationale du corps électoral environ tous les deux ans et demi. Ce serait un progrès.
· Les mandats locaux, comme celui de sénateur, pourraient être fixés à la même durée de quatre ans.
3. Conquérir, enfin, le suffrage universel pour tous les citoyens français et étrangers.
La République française a mis un siècle et demi à reconnaître le droit de vote des femmes. Elle persiste aujourd’hui, contre son propre génie qui lui fait fonder la communauté nationale sur le sol et non le sang, à le refuser aux étrangers qui ont choisi de vivre sur le territoire national. Elle doit aujourd'hui non seulement mettre fin à une injustice, mais plus encore donner toute sa signification à sa conception de la citoyenneté.
Doit être pour cela reconnu citoyenne ou citoyen toute femme ou tout homme, quelque soit sa nationalité, qui choisit de vivre sur le sol français. Les communistes proposent que soit ainsi attribué le droit de vote :
· à toutes les élections locales pour tous les étrangers résidant régulièrement en France depuis trois ans ;
· à toutes les élections nationales pour tous les résidents étrangers résidant régulièrement en France depuis dix ans ;
· aux élections européennes pour tous les résidents d’autres pays européens dans des conditions définies par les traités de l’Union européenne, et pour tous les autres étrangers résidant en France depuis dix ans.
4. Des élus proches des citoyens
Toute la société ressent le besoin d’élus proches, au contact des besoins et des aspirations des citoyens. A l’inverse, le système de représentation fonctionne, plus encore qu’à la délégation, sur le mode du blanc seing, ne donnant en réalité aux élus aucune obligation d’échanges avec leurs électeurs durant leur mandat, encore moins de leur rendre compte. La seule pratique du “ compte rendu de mandat ”, de loin en loin, voire à la seule approche de l’échéance électorale, consiste en fait en opérations de propagande. La loi visant la moralisation de la vie politique l’a d’ailleurs reconnu comme tel en 1990 en interdisant de tels comptes rendus de mandats dans les six mois précédant une élection !
Il est donc essentiel de créer les conditions d’un véritable rapport régulier entre les élus et les électeurs, au rythme même de l’exercice de leur mandat. Les formes peuvent être diverses. Nous proposons de soumettre au débat public la possibilité de créer des “ conseils de circonscription ” constitué de deux collèges : l’un composé de représentants des partis, syndicats et associations localement représentatives ; l’autre, en nombre égal, tiré au sort parmi une liste de citoyens volontaires.
Ces conseils se réuniraient au moins une fois par trimestre, et débattraient du compte rendu de mandat du ou des élus concernés, et des projets à venir. Ces débats auraient pour objectif essentiel d’associer la population de la circonscription à la délibération des choix et ne donneraient donc pas lieu à des votes.
4. La représentation populaire au cœur de la souveraineté nationale
La constitution de 1958 a créé les conditions de ce que F. Mitterrand avait appelé, avant de s’en servir, un "coup d’Etat permanent". Outre un système électoral extraordinairement “ majoritaire ”, elles se fonde sur un abaissement outrancier des pouvoirs du Parlement, singulièrement de l’Assemblée nationale. Il est donc essentiel de rendre à celle-ci les pouvoirs qui lui permettront de jouer le rôle éminent qui doit être le sien : représenter le peuple en son entier, et exercer pour lui pleinement la souveraineté populaire, dans l’élaboration des choix majeurs engageant le pays tout entier comme dans le contrôle de l’exécutif et de tous les pouvoirs constitués.
· Par le développement de ses propres pouvoirs , qui doivent lui restituer l’exercice d’une souveraineté plénière.
Cela signifie notamment : la maîtrise de son ordre du jour (art. 48) ; la suppression de la définition restrictive du domaine de la loi (art. 34 et 37), de l’irrecevabilité à caractère financier des propositions de loi ou amendements parlementaires, remplacé par une obligation d’équilibre (art. 40), du vote bloqué (art. 44) et de la procédure d’adoption sans vote de la loi (art. 49-3), de la délégation du pouvoir législatif au Gouvernement (ordonnances de l’art. 38) ; la nécessité d’autorisation de l’Assemblée nationale pour toute opération militaire extérieure ; la création d’une procédure d’autorisation pour les négociations européennes et internationales engageant la France ; l’augmentation du nombre des commissions permanentes, et élargissement de leur pouvoir de contrôle ; le développement des possibilités de créer des commissions d’enquête, et création en la matière d’un droit à l’initiative minoritaire ; le transfert au bureau de l’Assemblée nationale du droit de grâce aujourd’hui exercé par le Président de la République ;
· Par l’organisation d’un véritable contrôle de l’exécutif : désignation du Premier ministre par un vote de l’Assemblée nationale sur proposition du Président de la République ; rétablissement de l’investiture ; modification des conditions de vote des motions de censure ; organisation d’un droit de l’Assemblée nationale de suppléer à la carence gouvernementale en cas de retard à prendre les décrets d’application de la loi ;
· Par la transformation du droit de dissolution .
Aujourd’hui pouvoir discrétionnaire entre les mains du Président de la République dont le dernier exercice a montré, en 1997, qu’il était devenu une arme politique de pure convenance personnelle, la dissolution doit devenir le moyen exceptionnel et contrôlé de résoudre une crise politique avérée en en appelant au peuple.
L’acte de dissolution, émanant du garant du fonctionnement des institutions que doit être le Président de la République, ne doit donc résulter que d’une situation objective (révocation ou démission de deux gouvernements successifs en moins de 18 mois), ou de la volonté d’une très large majorité des députés eux-mêmes ( les deux tiers).
· Par le refus des formes de mises sous tutelles de la souveraineté nationale : suppression du droit du Président de la République de demander une seconde lecture de la loi ; transformation complète du contrôle de constitutionnalité ; suppression de l’article 16 qui prévoit une véritable suspension de la démocratie sous motif de salut public ;
1. Un Sénat tourné vers l'intervention des citoyens et des collectivités territoriales
Le bicamérisme a été justement et vivement critiqué. Sous couvert d’une assemblée représentative des collectivités territoriales, il a en effet constitué pour l’essentiel un bastion de la droite par sur-représentation des zones rurales qui lui sont traditionnellement favorables. Mais l’exigence de démocratisation du processus législatif pourrait donner à cette seconde chambre, profondément transformée dans son mode d’élection comme dans son fonctionnement, un rôle essentiel pour permettre l’initiative et la participation des citoyens et des collectivités territoriales à l’élaboration de la loi.
1. Un rôle d’interface entre l’activité parlementaire et les initiatives citoyennes.
Saisi des initiatives d’ordre législatif des collectivités territoriales et des citoyens, le Sénat aurait pour mission de les examiner et d’en débattre. Il transmettrait à l’Assemblée nationale les dispositions qu’il serait ainsi conduit à adopter.
Saisi par l’Assemblée nationale ou le gouvernement d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales ou sur l’un de ses domaines de compétence, le Sénat la transmettrait pour examen aux collectivités territoriales concernées. Il examinerait et débattrait des propositions éventuelles d’amendement qu’elles lui adresseraient dans les mêmes conditions.
2. Un mode d’élection démocratique, adapté à sa fonction.
Elu au suffrage universel direct à la proportionnelle départementale (ou régionale ?), il pourrait être constitué à parité de citoyennes et de citoyens dont la moitié aurait exercé cinq ans au moins d’un mandat politique local (municipal, départemental ou régional), et l’autre cinq ans au moins de responsabilités dans des organisations politiques, syndicales ou associatives.
2. Un gouvernement responsable
Responsable devant le Parlement, et lui seul, le Premier ministre et le Gouvernement doivent recouvrer les pouvoirs exécutifs actuels du Président de la République dont le rôle ne doit plus être de gouverner, mais d’être garant du bon fonctionnement des institutions. Cela implique :
La suppression du droit d’agrément du Président de la République sur la composition du Gouvernement ; la présidence du Conseil des ministres par le Premier ministre ; le pouvoir du Premier ministre de nommer aux emplois civils et militaires de l’Etat ; la suppression du pouvoir de signature des décrets par le Président de la République ; la suppression du “ domaine réservé ”.
3. Un président de la République garant du fonctionnement des institutions
Le président de la République, irresponsable devant la représentation nationale, doit cesser de disputer le pouvoir législatif au Parlement (référendum), et le pouvoir exécutif au Gouvernement. Il doit devenir non pas l’arbitre – ce qui impliquerait un pouvoir juridictionnel – mais le garant du fonctionnement démocratique de nos institutions.
A ce titre, il doit notamment lui revenir de proposer à l’Assemblée nationale la nomination d’un Premier ministre ; de prononcer, quand les conditions constitutionnelles en sont réunies, la dissolution de l’Assemblée nationale ; de soumettre à référendum, sur proposition du Premier ministre ou de l’Assemblée nationale, un texte de loi ayant fait l’objet d’un vote à la majorité qualifiée de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; de saisir quand il le juge utile le Conseil constitutionnel ou les conseils supérieurs de la justice, de l’information, ou du développement économique et social.
La constitution de 1958-62, faisant du Président de la République le véritable chef suprême de l’exécutif, justifiait ainsi un mode de scrutin lui permettant de rassembler une majorité absolue des suffrages en n’autorisant que deux candidats à se présenter au deuxième tour. Ce système cesse d’être nécessaire dès lors qu’il s’agit d’élire non pas un super chef de Gouvernement, mais le garant du fonctionnement démocratique des institutions.
Il est donc possible de proposer que l’élection du Président de la République, au suffrage universel direct comme le souhaitent les français, permette au deuxième tour le maintien des candidats ayant obtenu au moins 20% des voix au premier tour, et en tout cas les trois candidats arrivés en tête et décidant de se maintenir.
Tout pouvoir social doit s’exercer au nom du peuple. La “ distinction des pouvoirs ” sans laquelle, selon Montesquieu, un peuple n’a pas de Constitution, ne saurait signifier qu’un organe quelconque pourrait s’affranchir de l’exigence de rendre compte devant lui. C’est ce qui fonde la responsabilité de l’exécutif devant la représentation populaire. Jusqu’à maintenant, cependant, ce principe n’a reçu qu’une application très restreinte. Au delà de l’affirmation essentielle de la responsabilité de l’exécutif devant la représentation populaire, il ne concerne que la justice, par la création d’un Conseil supérieur de la magistrature longtemps outrancièrement dépendant du pouvoir exécutif dont il était considéré comme une sorte d’appendice.
Il faut donner enfin une application conséquente à ce principe essentiel de la démocratie en l’étendant à tous les grands pouvoirs sociaux, dans lesquels doivent évidemment compter, outre le pouvoir judiciaire, celui de l’information, et celui dont dépend, dans l’économie, les finalités et les modalités du travail humain.
Aujourd’hui Conseil supérieur de la magistrature, l’organe constitutionnel sensé garantir depuis 1958 l’exercice du pouvoir judiciaire “ au nom du peuple français ” a longtemps été maintenu dans la tutelle de l’exécutif et limité au contrôle de la carrière et de la pratique des magistrats. Dans un domaine essentiel au respect des libertés fondamentales, les communistes soumettent au débat les propositions suivantes :
· Elargir son champ de responsabilité à l’ensemble de l’activité judiciaire. Il devrait donc veiller au respect des orientations de la politique judiciaire dans toutes ses dimensions, civile, pénale et administrative ; élaborer et faire appliquer les règles permettant d’assurer l’égalité des droits de tous devant la justice, notamment par l’organisation d’un véritable droit d’accès au conseil et à la défense ; assurer le respect du statut et des carrières des magistrats ainsi que du fonctionnement démocratique des juridictions ; veiller à l’élaboration et à l’application des règles concourant au respect et à la dignité des personnes devant la justice, y compris dans les activités de police judiciaire, etc.
· Modifier sa composition : il pourrait être constitué de personnes qualifiées désignées à la proportionnelle des groupes parlementaires
· Rendre public un rapport annuel sur la justice, suivi d’un débat parlementaire et du vote d’une loi d’orientation judiciaire.
1. Le Conseil supérieur de l’information.
La démocratisation de l’information est un des problèmes les plus complexes auxquels notre société est confrontée. L’émancipation des tutelles étatiques, conquête essentielle des dernières décennies, s’accompagnent d’une marchandisation qui lui substitue une domination croissante par l’argent. L’actualité montre régulièrement – y compris dans le mécanisme de nomination de ses membres et de son Président - que le CSA ne peut pas jouer le rôle indispensable qui devrait être le sien.
Les communistes soumettent donc au débat la création d’une autorité constitutionnelle nouvelle. Composé de personnalités qualifiées désignées à la proportionnelle des groupes parlementaires, le Conseil supérieur de l’information aurait la charge de faire annuellement au législateur des recommandations propres à permettre une démocratisation de l’information, et de veiller à leur application.
2. Le Conseil supérieur du développement économique et social
Les pouvoirs qui s’exercent dans la vie économique et sociale sont considérables. Certains relèvent des institutions publiques, et restent hors de portée des citoyens. L’essentiel apartient à la sphère “ privée ” et sont réputés se situer hors du champ de la démocratie. Cantonné dans une fonction de consultation et d’études, l’actuel Conseil économique et social joue un rôle utile, mais mineur.
Les communistes considèrent que l’économie doit satisfaire les besoins des êtres humains, et non l’inverse. Ils proposent la démocratisation et la création, à tous les niveaux de la société, d’institutions visant le développement économique et social, dans lesquelles les citoyens et leurs représentants pourront peser afin d’orienter les choix économiques – publics et privés – dans le sens de l’intérêt général.
Dans cette perspective, ils proposent de créer, aux lieu et place de l’actuel Conseil économique et social, un Conseil supérieur de développement économique et social. Composée de personnalités qualifiées désignées à la proportionnelle des groupes parlementaires, cette instance serait chargée de veiller au respect par tous des grandes orientations de la politique économique et sociale du pays, et de proposer au législateur les mesures suceptibles d’y contribuer.
2. Le contrôle de constitutionnalité
L’exigence d’un contrôle de constitutionnalité est un acquis de l’expérience historique : nul pouvoir, pas même celui qu’exercent collectivement les représentants du peuple tout entier, ne peut s’arroger le droit de s’affranchir des règles constitutionnelles. Mais la solution actuelle consistant à faire désigner par trois personnes (le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat) un “ juge ” de la représentation populaire est profondément anti-démocratique.
Il est donc proposé de réformer cette institution dans sa composition et son fonctionnement :
• Le Conseil de la constitutionnalité serait composé de personnalités qualifiées, désignées à la proportionnelle des groupes parlementaires ;
• La déclaration d’anti-constitutionnalité aurait pour conséquences non pas, comme actuellement, de supprimer de la loi les dispositions litigieuses, mais de déboucher sur leur vote dans les formes de la révision constitutionnelle : par le Parlement réuni en congrès ou par référendum.
Notre système démocratique, comme la plupart de ceux que connaît le monde contemporain, s’est construit sur la base d’une séparation entre le politique et l’économique. Au nom du caractère “ inviolable et sacré ” du droit de propriété, les pouvoirs dans l’entreprise ont été réservés exclusivement aux propriétaires des capitaux ou à leurs représentants.
Au fil des luttes, les salariés ont conquis des droits. La société a progressivement imposé la prise en compte d’impératifs sociaux de divers ordres, tels que l’environnement. Mais les principaux choix de gestion, dont dépendent cependant directement les finalités du travail et le sort des travailleurs eux-mêmes sont restés pour l’essentiel, et en fait quasi exclusivement encore, un pouvoir discrétionnaire des “ patrons ”.
La révolution informationnelle et la mondialisation, notamment par la dé-territorialisation des directions des grandes entreprises, leur a permis de s’affranchir pour partie des contraintes imposées au capital par les rapports de force sociaux issus de la première partie du 20ème siècle. La financiarisation de l’économie conduit à un pilotage des grandes entreprises par les marchés financiers qui prend aujourd’hui la forme d’une véritable dictature des grands actionnaires et de la logique de rentabilité financière.
En l’état, la démocratisation de la vie économique, permettant aux citoyens d’imposer dans cette sphère essentielle de l’activité sociale un partage des pouvoirs, et d’y faire ainsi reconnaître et respecter leurs aspirations et leurs besoins, est encore à conquérir.
Les communistes, mais avec eux le mouvement ouvrier et populaire tout entier, ont dans le passé prétendu s’affranchir du marché par le pouvoir d’Etat. Le “ socialisme ” a ainsi représenté cette “ étape ” - le communisme étant renvoyé à plus tard - dans laquelle tous les moyens de production et d’échange devaient être “ remis à l’Etat ” pour qu’il les gère dans l’intérêt commun. Ce projet politique, poussant l’étatisme à son comble, a échoué. Et cet échec joue aujourd’hui encore un rôle très important dans l’idée que le “ libéralisme ” économique, associé à la “ démocratie représentative ” constitueraient ensemble la “ fin de l’Histoire ”, c’est à dire la façon optimum et indépassable d’organiser les sociétés humaines.
Les communistes entendent dépasser radicalement les conceptions étatistes de la société. Ils n’opposent plus l’Etat au marché, mais considèrent que l’un et l’autre doivent être profondément démocratisés. Ils récusent l’idée qu’il serait possible de distinguer une “ économie de marché ” - qui validerait comme indépassable l’ordre actuel marqué par la domination capitaliste – d’une “ société ” qui pourrait obéir à une autre logique. La production de biens et de services est au cœur de toute organisation sociale. Il n’y a pas de politique de santé, de formation, d’environnement, de redistribution, de protection sociale, de développement culturel, etc. qui ne dépende intimement de la question de savoir ce que l’on produit, pour qui, pourquoi et comment.
Les communistes proposent donc de faire de la maîtrise collective de la vie économique et sociale un axe essentiel de la démocratisation de la société, permettant aux citoyens “ d’avoir prise ” sur les décisions dont le capital se réserve encore aujourd’hui jalousement l’exclusivité. Ils proposent d’aller dans ce domaine, comme dans tous les autres, vers un partage de plus en plus étendu de tous les pouvoirs, jusque sur les moyens financiers, afin que partout dans la société les décisions soient prises par toutes celles et tous ceux qui y sont intéressés.
Longtemps, les communistes ont considéré que cette maîtrise sociale exigeait la conquête préalable du pouvoir d’Etat et la gestion administrée de l’économie. Cette conception les a conduit à sous-estimer, voire à considérer avec méfiance l’idée de participation des salariés à la gestion des entreprises. Ils n’ont pas répondu assez tôt, pour cette raison à l’expression des aspirations à intervenir que portait par exemple l’idée “ d’autogestion ” et y ont opposé celle de “ seuil minimum de nationalisations ”.
Ils considèrent aujourd’hui que la question d’un secteur public puissant et dynamique, démocratisé, décentralisé et coopératif reste essentiel ; mais que la conquête de pouvoirs permettant de peser partout sur tous les choix l’est tout autant. Comme l’objectif du “ dépérissement de l’Etat ”, l’ambition d’étendre ainsi la démocratie au champ économique et social vise un dépassement du système capitaliste fondé au contraire sur les prérogatives de la propriété privée. Faire reculer les pouvoirs de l’argent, jusqu’à y substituer ceux des “ producteurs - et des citoyens - associés ” est un processus proprement révolutionnaire.
Il s’agit d’un chantier considérable d’élaborations, d’expérimentations et de luttes sociales, idéologiques et politiques dont il ne saurait être question de faire en l’état une synthèse. Beaucoup de femmes et d’hommes, de forces de progrès sont engagés dans cet effort pour ouvrir des pistes nouvelles ou en revisiter d’autres. Les communistes se proposent d’y contribuer en mettant en débat des idées et des propositions touchant notamment :
• A la nécessité de développer les moyens publics d'intervention
• Par l’affirmation des missions de l’Etat
L’inefficacité croissante des politiques étatistes a favorisé une mise en cause de “ l’Etat providence ” et le développement d’une idéologie de “ l’Etat minimum ”. Privatisations et dérégulations ont ainsi profondément transformé, en vingt ans, le cadre de notre vie sociale, élargissant la sphère “ privée ” où règnent les critères de la rentabilité financière et de la marchandisation, organisant la domination des marchés financiers. La construction européenne ultra-libérale a organisé des abandons de souveraineté essentiels, notamment sur le plan monétaire. Les moyens publics d’intervention se sont réduits comme peau de chagrin. La technocratie et le recours aux experts ont éloigné les citoyens et leurs représentants des lieux réels de décision, favorisant le développement dans l’Etat, au nom de l’efficacité, des logiques et des méthodes du privé.
Les communistes critiquent l’étatisme comme système dépossédant les citoyens de leurs capacités d’intervention. Mais ils critiquent tout autant cette autre dépossession que représente la privatisation des missions de l’Etat. Ils se prononcent non pas pour “ moins d’Etat ”, mais pour un Etat autrement, ce qui implique inséparablement un développement audacieux et la démocratisation de moyens publics d’intervention dans le champ économique et social.
Cela implique d’affirmer concrètement le rôle essentiel de l’Etat - démocratisé - comme garant de la cohésion et de la solidarité nationale, et de lui donner les moyens d’agir pour que l’ensemble de l’activité sociale concourre à la satisfaction des besoins.
• Par la transformation, le développement et la démocratisation d’un secteur public puissant et dynamique
Secteur et services publics sont au cœur de l’immense affrontement qui oppose les intérêts du capital et les aspirations sociales à l’égalité, la solidarité, le partage et le progrès social. Les forces de progrès en ont fait un point d’appui essentiel pour émanciper la production de biens et de services des contraintes de la rentabilité financière en raison du rôle qu’ils jouent dans la vie sociale : exercice des droits fondamentaux de la personne humaine, construction de solidarités, cohésion sociale, impact sur des questions décisives pour l’évolution de la société – emploi, gestion des ressources, environnement, innovation, indépendance, etc.). Les forces de l’argent ont cherché à en faire des outils de la rentabilité, notamment par la prise en charge publique de dépenses nécessaire à la mise en valeur du capital privé.
La mondialisation et la révolution informationnelle transforment profondément les termes de cette contradiction et les rapports de force qui avaient conduit dans notre pays au développement d’un important secteur public. Une bataille idéologique acharnée, constante, s’appuyant notamment sur les insuffisances démocratiques du secteur public, a cherché à identifier “ public ” à archaïsme et bureaucratie, “ privé ” à modernité et efficacité. La “ vague libérale ” des vingt dernières années s’est traduite par un grand mouvement de libéralisation et de privatisations.
Les communistes considèrent que le développement d’un secteur et de services publics puissants et dynamiques, démocratisés et décentralisés, est un objectif essentiel pour répondre aux besoins croissants de développement des êtres humains ; aux impératifs de cohésion sociale et de solidarité ; à l’exigence d’efficacité sociale pour un développement durable ; et aux progrès de la démocratie.
Ils proposent dans ce sens la constitution dans tous les grands secteurs de l’économie de “ pôles publics ” , capables de peser sur les orientations générales. Un grand “ pôle financier public ” pourrait jouer dans ce sens un rôle déterminant en favorisant la mobilisations des ressources financières et du crédit vers les entreprises créatrices d’emplois et contribuant à la formation et à la recherche.
• Par le développement de formes diversifiées de propriété sociale
Au delà des outils que constituent le secteur et les services publics, la réponse aux besoins doit pouvoir s’organiser au travers de formes de propriété sociale – notamment mutualistes, coopératives, associatives - associant les citoyens, les institutions sociales et les collectivités publiques.
• Par la démocratisation et à la création d’institutions pour le développement durable, l’emploi et la formation
A l’exception du Conseil économique et social, au rôle extrêmement limité, les institutions à caractère économique – notamment les Chambres de commerce et d’industrie, ou les tribunaux de commerce – ont conservé un caractère corporatiste. Loin de mettre en cause les logiques financières, elles en sont le plus souvent les instruments. L’exigence qui se développe depuis plusieurs années d’une démocratisation de ces institutions se heurte à une résistance acharnée.
Parallèlement, les luttes ont imposé la création de nouvelles institutions chargées de travailler à la préservation de l’emploi, ou, très récemment, au contrôle des considérables fonds publics dont bénéficient jusqu’à présent, sans contrepartie vérifiée et dans la plus grande opacité, un grand nombre d’entreprises.
Il faut aujourd’hui ouvrir le chantier d’institutions démocratiques permettant aux salariés, aux citoyens et à leurs élus de peser sur les choix – industriels, financiers, technologiques etc. – afin d’organiser les coopérations et d’orienter les décisions dans le sens du développement durable et d’une sécurité d’emploi et de formation. A terme, il s’agirait d’aller vers un réseau d’institutions – du local au national, et au delà aux niveaux européen et mondial – permettant une démocratisation des pouvoirs économiques. Le Conseil économique et social, érigé en Conseil supérieur émanant de la représentation nationale, aurait sur le plan national la charge de veiller au fonctionnement et au développement dynamique de ces institutions.
Ce chantier de nouvelles institutions est immense, et pour l’essentiel en friche. Dans ses plus fortes avancées historiques, la démocratie n'a pas encore réussi à pénétrer les sphères de l'économie et de la finance, où règne sans partage, et dans le secret, le pouvoir de l'argent. D'où un impératif de débats et d'innovations démocratiques qui permettent aux citoyens d'avoir prise sur les processus de décision des entreprises et des groupes, sur l'argent et les financements, dans une finalité de développement durable, d'emploi et de formation.
Les communistes proposent de premières pistes de travail, autour d'un même fil conducteur : associer à la mise en évidence des besoins, à l'élaboration comme à la prise des décisions et au suivi de leur mise en œuvre les représentants des salariés, des acteurs sociaux et des populations concernées, à travers leurs syndicats, associations et représentations politiques, du local au national:
• conférence budgétaire décentralisée pour ce qui concerne les dépenses directes de l'Etat, favorisant une véritable concertation avec les personnels concernés, leurs syndicats, les associations d’usagers et les élus.
• commission de contrôle nationale et décentralisée de l'utilisation des fonds publics versés aux entreprises pour en promouvoir l'efficacité pour l'emploi et la formation,
• conférences financières dans les bassins d'emploi, les régions et au plan national, en liaison avec la promotion par le pôle public du crédit d'une grande mission nouvelle de service public du crédit. Ainsi pourrait notamment s’ouvrir, dès les bassins d’emploi, une voie d’accès à l'intervention citoyenne sur l'orientation de la Banque Centrale Européenne.
• A l’affirmation d’une véritable responsabilité sociale des entreprises
La financiarisation du capital et sa libre circulation planétaire, la constitution de groupes géants dont les pouvoirs dépassent parfois celui des nations, l’extrême brutalité des conséquences sociales qui en résultent font apparaître chaque jour davantage les ravages d’un système qui ne donnent aux entreprises aucune autre responsabilité que de travailler à l’enrichissement de ses actionnaires.
Depuis longtemps s’est développé un ensemble de législations ou de réglementations visant à faire respecter par les entreprises des obligations sociales, concernant notamment les droits des salariés, l’environnement, l’urbanisme, etc. Mais il ne s’agit jusqu’à présent que de limitation des pouvoirs ou des droits du capital dont la mise en valeur demeure dans le principe et dans les faits la seule finalité de l’entreprise. “ Entreprise ” et “ société de capitaux ” reste ainsi encore aujourd’hui une seule et même réalité, permettant aux actionnaires et à leurs mandataires de se réserver tous les pouvoirs, et de les exercer dans leur seul intérêt.
Les communistes proposent de travailler à une réforme fondamentale du statut des grandes entreprises visant à réorganiser leur fonction et leur responsabilité sociales. Au lieu d’être “ la propriété ” du capital qui s’y investit – et qui n’est d’ailleurs souvent qu’une faible part des moyens financiers dont elles disposent - , elles seraient reconnues comme des réalités économiques et sociales où s’organisent et éventuellement se confrontent les relations entre les différents intérêts sociaux concernés : ceux de femmes et des hommes qui y travaillent, des collectivités publiques dans lesquelles s’inscrit leur activité, du capital investi, des organismes de crédit, des fournisseurs et des sous-traitants, des consommateurs, etc.
Ainsi l’entreprise deviendrait une personne juridique propre, distincte de la “ société de capitaux ”, et sa direction serait assurée non pas par les seuls représentants des actionnaires, mais par un collège représentatif des différentes parties prenantes, notamment, aux côtés des actionnaires, des représentants des salariés, des élus, etc. Ainsi la prise en compte des responsabilités sociales de ces grandes entreprises résulterait du partage des pouvoirs en son sein.
• A de nouveaux droits et pouvoirs des salariés
Au delà de leurs droits d’information et de consultation, ou de leur participation à la direction des grandes entreprises, les salariés doivent se voir reconnaître des droits et des pouvoirs nouveaux :
• Droit d’intervention sur toutes les décisions de gestion, particulièrement les choix d'investissement et de financement dont dépendent dans une large mesure le devenir des emplois, l'accès aux formations, le niveau et l'évolution des salaires. L’exercice de ces droits implique des pouvoirs nouveaux d'expertise, de propositions sur les stratégies industrielles et de développement, sur l'organisation et le contenu du travail.
• Droit de faire suspendre tout “ plan social ”, afin d’organiser les concertations nécessaires, et faire prendre en compte des solutions alternatives.
• Création d’un “ observatoire des libertés à l’entreprise ”, associant organisations syndicales, élus, magistrats, avocats et personnalités qualifiées. Cet observatoire rendrait annuellement un rapport et adresserait des recommandations ou des avis aux pouvoirs publics.
• Au droit à une sécurité d'emploi et de formation.
Exigence sociale et économique aussi nécessaire aujourd’hui que ne le fut la Sécurité Sociale après guerre, il s’agit d’aller vers la mise en place d’un système garantissant à tous les salariés la continuité d’un haut niveau de droits et de revenus dans l’alternance entre emploi stable, à temps de travail de plus en plus réduit, et formation. Ainsi favoriserait-on la mobilité professionnelle et l’élévation de la qualification de tous les salariés tout en en finissant avec le chômage et la précarité.
• A une nouvelle démocratie sociale
• Par une démocratisation de la protection sociale
Le statut donné à la protection sociale au lendemain du dernier conflit mondial a constitué un progrès démocratique considérable, donnant aux acteurs sociaux des droits importants de débat et de décision dans le champ de la protection sociale, dont le budget est aujourd’hui du même ordre de grandeur que celui de l’Etat lui-même. Ces droits sont aujourd’hui largement remis en cause par l’étatisation de certaines institutions et la privatisation de certaines politiques. A la stratégie de refondation sociale du Medef, il faut opposer l’ambition, de même portée que celle qui a permis la création de la Sécurité Sociale, d’institutions démocratiques dédiées à la sécurité et au développement social. Il s’agit, dans ce domaine comme dans celui de l’économie, et de façon nécessairement liée, d’aller vers une véritable maîtrise des choix par les citoyens et les salariés. Les communistes proposent d’ouvrir ce chantier d’avenir et proposent d’ouvrir pour cela un grand débat national.
• Par le développement déterminé du syndicalisme
Il ne peut y avoir de progrès démocratique dans le champ social sans un développement considérable des organisations qui y représentent les acteurs sociaux, à commencer par les syndicats de salariés. La faiblesse des organisations syndicales est aujourd’hui un handicap majeur pour tout progrès. Il faut donc reconnaître l’importance de leur rôle social, et développer leurs droits en conséquence. Cela implique notamment, parallèlement aux cotisations syndicales qui doivent demeurer le fondement de l’indépendance et de la légitimité des syndicats, de mettre en place un financement du syndicalisme, par l’Etat et par les entreprises, qui leur permette de remplir efficacement leurs missions au service de l’intérêt général et des entreprises.
• Par la mise en place de nouvelles règles de négociation collective
La stratégie de refondation sociale du Medef s’accompagne d’une remise en cause du cadre de la négociation collective. Elle tend à remettre en question de la hiérarchie des normes et d’affranchir ainsi le patronat des règles qui tendent à assurer un minimum d’égalité et de solidarité ; et à lui donner la possibilité d’une négociation “ à la carte ” qui permet de faire entériner et passer pour légitime des accords signés par des organisations ne représentant qu’une minorité de salariés.
A l’inverse, il faut y opposer une exigence de démocratisation accrue :
• respecter la hiérarchie des normes : Constitution, loi, convention collective, admission de l’ensemble des organisations à toutes les phases d’une négociation ;
• assurer l’égalité du droit de toutes les organisations syndicales de participer à toutes les phases d’une négociation et d’en contrôler la mise en œuvre quelles qu’aient été leurs positions ;
• donner aux salariés le droit d’exprimer directement leur opinion avant pendant et au moment de la conclusion éventuelle d’une négociation ;
• soumettre la validité d’un accord à sa signature par des organisations syndicales représentant une majorité de salariés ;
• mettre en place des modalités adaptées de négociation dans les PME et les très petites entreprises.
La mise en place de ces règles doit s’accompagner de l’organisation des procédures permettant de mesurer régulièrement la représentativité de chaque organisation, c’est à dire son poids électoral. Cela permettrait en outre de redonner une légitimité, régulièrement actualisée, à la notion d’organisations syndicales “ plus représentatives ”.
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