Qu'est-ce que le "49.3" ?

Définition de la responsabilité politique du gouvernement

On appelle "responsabilité politique du gouvernement" l'obligation pour celui-ci de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable.

En France, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. L'article 49 de la Constitution de la Ve République prévoit trois procédures distinctes :

• la "question de confiance", à l'initiative du gouvernement qui engage sa responsabilité sur un programme ou sur une déclaration de politique générale. Dans la pratique, le gouvernement ne pose la question de confiance que s'il est sûr d'obtenir une réponse positive ou s'il veut affermir la cohésion des députés qui le soutiennent.
• la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale,
• l'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte qui permet à celui-ci de forcer son adoption, sauf si l'Assemblée nationale est prête à le renverser (on parle de l'utilisation du "49.3").

Il existe aussi une procédure d'approbation d'une déclaration de politique générale devant le Sénat. Cependant, un vote négatif ne peut entraîner la démission du Gouvernement.

Alors que le gouvernement n'a, en théorie, besoin que de la confiance du Parlement, l'usage des institutions de la Ve République montre que le gouvernement est aussi responsable devant le Président de la République qui a le pouvoir de le nommer et de le révoquer sur proposition du Premier ministre.

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